11 décembre Éducation Rapport de la vérificatrice sur la gestion scolaire : Un besoin de rigueur On attendait de pied ferme le rapport de la vérificatrice provinciale sur la gestion du Conseil scolaire fransaskois (CSF) et...
Coup d'oeil sur le monde Conflit Ukraine-Russie : les marins du Vladivostok passeront-ils Noël en famille?
Billet d’humeur : Le marketing de la générosité De nos jours, donner n’est plus un acte simple et spontané. Comme à peu près tout dans notre vie d’hommes et de...
Matinée de Noël à la Trinité ST-DENIS - Plus de 200 personnes ont plongé dans l’esprit de Noël au Centre communautaire de St-Denis le dimanche 30 novembre...
Un projet d'écriture de contes de La Troupe du jour Entre plaine et savane, des histoires venues de loin Contes et légendes sont dans l’air avec le nouveau projet d'écriture de la Troupe du jour (LTDJ). Les membres du Cercle des...
Nouvelle direction par intérim à la Coopérative des publications fransaskoises L’année qui s’achève a été intense à la Coopérative des publications fransaskoises (CPF),...
16 juin 2022 AJEFS 8068 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer