Musique 4 décembre 2014 Papillon Amiral d’Annette Campagne : Un disque à la plume personnelle et aux mélodies efficaces
3 décembre Écoles fransaskoises Une ouverture qui pourrait devenir une brèche Je vois la dominance de l’anglais à une rencontre aussi importante que celle de Lloydminster comme un signal d’alarme....
Les déportations des Acadiens et leur arrivée au Québec (1755-1775), essai... Brillant essai sur les Acadiens du Québec Règle générale, on parle de la Déportation des Acadiens en 1755. En réalité, il y eut une série...
L'ACF parmi les signataires d'une lettre ouverte Pour une commission indépendante sur l’avenir de CBC/Radio-Canada Nous, les signataires de cette lettre, représentons les communautés francophones et acadiennes du Canada - 2,6 millions de citoyens...
Le CSF accepte les conclusions de la vérificatrice provinciale Il y a plus d’un an, le Conseil scolaire fransaskois a entamé un long processus de redressement, nécessitant la mise en...
Le théâtre québécois en deuil: Paul Buissonneau s'éteint à l'âge de 87 ans L'homme de théâtre Paul Buissonneau, qui a aussi été le "Picolo" d'une génération ou deux, est...
16 juin 2022 AJEFS 8064 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer