27 novembre Prince Albert À Prince Albert: une fin de novembre active pour la SCFPA En cette fin de novembre où l’hiver s’installe avec son lot de neige et de verglas sur la ville de Prince Albert, la...
Marianne Bel en Saskatchewan dans le cadre de Chemin chez nous REGINA - Sourires, convivialité et générosité étaient au rendez vous le 22 novembre dernier chez Audrey Paris...
Le leadership vu par les femmes : une premiere à Regina Le samedi 22 novembre dernier a eu lieu, à l’Institut français de l’Université de Regina, un atelier sur le...
Bouquinerie Gravel : Sur la route depuis plus de 20 ans Quand s’en vient le temps des fêtes, on cherche des cadeaux originaux. A l’heure des tablettes, des jeux vidéos, des DVD...
Cinq bénévoles reconnus pour leur travail au sein de la communauté fransaskoise Tous les deux ans, le Gala de la Fransasque cherche à mieux faire connaître et à récompenser la contribution des...
16 juin 2022 AJEFS 8056 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer