Communautaire 12 novembre 2014 Soirée de gala au Rendez-vous fransaskois SASKATOON - Au Rendez-vous fransaskois, la soirée du samedi 8 novembre 2014 a permis de rendre plusieurs hommages et de souligner diverses réussites.
12 novembre Éducation L'éducation au coeur des discussions au Rendez-vous fransaskois 2014 Pour une éducation fransaskoise de la pré-maternelle à l’université SASKATOON - Cette année, l’édition 2014 du Rendez-vous fransaskois se déroulait à Saskatoon sous le...
Postsecondaire : petit voyage dans le temps Au Rendez-vous fransaskois, le kiosque de l’Eau vive permettait de faire un petit voyage dans le temps en se promenant dans les albums de...
A vous la parole! Vox Pop au Rendez-vous fransaskois 2014 Propos recueillis par Alexandra DRAME auprès des participants au Rendez-vous fransaskois 2014. Que signifie pour vous le continuum...
Cérémonie d'adoubement tenu au Gala du Rendez-vous fransaskois Wilfrid Denis reçu au sein de la Compagnie des Cent-Associés francophones Le Dr Wilfrid Denis, de Saskatoon, a été reçu au sein de la Compagnie des Cent-Associés francophones. Il a...
Élections de l’Assemblée communautaire fransaskoise Le mercredi 5 novembre était jour d’élection pour l’Assemblée communautaire fransaskoises alors que les...
16 juin 2022 AJEFS 8028 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer