Politique 6 novembre 2014 Allégations d'"inconduite": deux députés libéraux sont suspendus du caucus Harcèlement sur la colline parlementaire OTTAWA _ Le chef libéral Justin Trudeau a expulsé mercredi deux députés de son caucus en raison des allégations de "fautes personnelles" formulées à leur endroit par deux députées néo-démocrates qui n'auraient pas été mises au courant que leurs démarches allaient être rendues publiques.
6 novembre Francophonie Les médias francophones : Encore importants en Ontario Dans le cadre de l’assemblée générale annuelle de l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario (AFO)...
Vols internationaux d’Air Canada: Faut-il changer la Loi sur les langues officielles? La demande de compensation contre le délinquant le plus systémique du régime linguistique a été rejetée....
Monsieur le Commissaire, donnez un coup de fil à vos avocats avant qu’il ne soit trop tard Depuis des mois on s’émeut devant la boucherie que subit la SRC/CBC. On se scandalise devant la réduction des effectifs et des...
Le Premier ministre Brad Wall de passage à Gravelbourg GRAVELBOURG - Le mercredi 29 octobre 2014, le conseil municipal de Gravelbourg a été l’hôte du Premier ministre de la...
Immigration francophone: Message contradictoire du fédéral Pendant que les communautés francophones hors Québec s’apprêtaient à célébrer la Semaine nationale...
16 juin 2022 AJEFS 8028 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer