30 octobre RSFS - Réseau Santé en français de la Saskatchewan L’activité physique et la saine alimentation dans les groupes de jeux francophones. On entend de plus en plus parler de l’importance de mettre en valeur de saines habitudes de vie auprès des jeunes enfants. Mais...
Plus de 170 personnes à la fête de l’Halloween de Bellegarde Le 24 octobre dernier, à la salle communautaire de Bellegarde, l’Association communautaire francophone de Bellegarde (ACF) a...
Rencontre avec Ronald Jobin Dix ans au Lieu historique national de Batoche avec le plus bel emploi du monde Le 11 octobre, le Lieu historique national de Batoche a accueilli ses derniers visiteurs de la saison jusqu’à réouverture au...
La Journée des arts sur la Colline édition 2014 : un véritable succès Le mardi 21 octobre 2014, plus de 100 sympathisants du milieu des arts et de la culture de partout au Canada ont répondu à...
Lancement de trois livres consacrés à St-Denis En présence des auteurs, les gens de la région ont pu acheter et faire dédicacer les trois livres à l’honneur :...
16 juin 2022 AJEFS 8028 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer