29 octobre Cinéma Rencontre avec Gilles Landry, gagnant du prix du court métrage au festival... Le vélo de Frank Gilles Landry est vidéaste amateur et féru de vélo. Il a obtenu le prix Best Small Scale Production au 11e festival...
Jamie Gignac de Vonda au Campus St-Jean « Ne pas perdre ma langue! » Il y a deux ans, la Fransaskoise Jamie Gignac, alors élève de 12e année à l’école Providence de Vonda,...
CBC: l'ex animateur de radio Jian Ghomeshi poursuit la société d'État pour 50 M$ TORONTO _ L'ex-animateur de l'émission "Q" de CBC, Jian Ghomeshi, affirme que le radiodiffuseur l'a congédié parce qu'il...
Une collaboration de l'Eau vive et de ICI Radio-Canada Saskatchewan Séance de clavardage avec Françoise Sigur-Cloutier Le jeudi 23 octobre Radio-Canada Saskatchewan a diffusé une entrevue de la présidente de l'Assemblée communautaire, madame...
Entrevue réalisée par Radio-Canada Saskatchewan en collaboration avec l'Eau vive Entrevue avec la présidente de l’Assemblée communautaire fransaskoise Entrevue préparée conjointement par l’Eau vive et la Société Radio-Canada avec Françoise Sigur-Cloutier,...
16 juin 2022 AJEFS 8028 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer