15 octobre Santé Crise en Ukraine Une situation sanitaire inquiétante L’Ukraine est le pays le plus touché par le VIH et le sida en Europe et a la plus forte prévalence1 du VIH dans...
Une mine de ressources à une distance de clic Le Lien: Un centre de ressources francophones provincial Créé en 1986, le Lien est un centre de ressources culturelles et pédagogiques en français. Il dessert les francophones...
Nouvelle saison pour le cercle des écrivains Le mardi 4 octobre 2014, le Cercle des écrivains a débuté sa nouvelle saison de rencontres mensuelles.
"The Fransaskois" n’est plus un homme invisible Il y a de ces détails qui, sous des airs anodins, revêtent une certaine importance. Dans un article du Star Phoenix on apprenait...
Brian Gallant élu Premier ministre Le changement au Nouveau-Brunswick: Un vent libéral, rural et acadien Cinquième province à élire récemment un gouvernement libéral, le Nouveau-Brunswick s’est...
16 juin 2022 AJEFS 8028 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer