Arts et culture 8 octobre 2014 Soirée glorieuse pour les 40 ans du CCF Parti pour la gloire II Le 4 octobre dernier s’est déroulée la soirée Gala anniversaire du Conseil culturel fransaskois (CCF), soulignant les 40 années d’existence de l’organisme. Quelques
8 octobre En quelques mots Un Réseau qui se cherche! La Fédération des francophones de Saskatoon vient d’annoncer qu’elle se retirera du Réseau de diffusion de...
Langues officielles: Graham Fraser s'inquiète de la situation chez Air Canada Le commissaire aux langues officielles du Canada brosse un portrait positif de l'état du bilinguisme au pays, mais s'inquiète de...
Rapport du Commissaire aux langues officielles : Bilan décevant selon l'ACF La présidente de l’Assemblée communautaire fransaskoise (ACF), madame Françoise Sigur-Cloutier a réagi...
Un déraillement de train force l'évacuation de Clair en Saskatchewan WADENA, Sask. _ Un train de marchandises du Canadien National transportant des produits dangereux a déraillé dans le centre de la...
La réalité des fidèles heurte la tradition catholique L’intérêt pour le Synode: Du jamais vu depuis Vatican II Divorce, contraception, unions libres et homosexuelles. Au Synode sur la famille, du 5 au 19 octobre, la réalité des fidèles...
16 juin 2022 AJEFS 7981 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer