2 octobre Arts et culture 40 ans de culture fransaskoise célébrés à Regina lors de la journée nationale de la culture au Canada Ce sont deux belles raisons qui ont réuni une trentaine de personnes ce dimanche à la paroisse Saint-Jean-Baptiste pour partager un...
Similitudes et différences des structures chez les Métis et les Fransaskois Rencontre Inter-intra: Favoriser la participation citoyenne Lors de la rencontre Inter-intra des 24 et 25 septembre, les directions des organismes fransaskois se sont penchées sur la participation...
La communauté et le gouvernement provincial soulignent 100 ans d'histoire Entre Culture et Histoire: une journée de célébrations à Ponteix En septembre 2012, Ponteix célébrait sa première Fête de la culture. C’était, aussi, l’Année...
L'institution fransaskoise s’affirme comme l’un des acteurs majeurs du... Programmation du Collège Mathieu 2014-15 Petit à petit, à force de travail et au fil du temps, le Collège Mathieu, sous la direction générale de Francis...
Les choses bougent à l’Institut français Deux mois et demi après sa prise de fonction à la direction de l’Institut français, Sophie Bouffard peut...
16 juin 2022 AJEFS 7957 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer