2 octobre Autochtones / Métis Dévoilement du nouveau monument à Saskatoon en présence du prince Edward « L’esprit de l’alliance », un témoignage d’une lourde réalité La fierté rayonnait chez les Epp et les Gauthier et parmi la foule et les dignitaires présents, lors du dévoilement du...
Un concert dans votre maison Invitez Chemin chez nous chez vous! Chemin Chez Nous est un organisme national bilingue sans but lucratif qui organise des tournées de concerts maison et permet, le temps...
Le CÉF et l’Eau Vive font équipe pour soutenir les initiatives des conseils écoles Le Conseil des écoles fransaskoises (CÉF) et la Coopérative des publications fransaskoises (CPF) lancent une campagne...
Chant’Ouest enchante l’Ouest Le gala Chant'Ouest est né d'une vision, d'un rêve... Parce que deux hommes, Ronald Tremblay et Yves Caron, ont cru au talent des...
40 ans du Conseil culturel fransaskois: Capsules vidéo Pour souligner son 40e anniversaire, le Conseil culturel fransaskois, en partenariat avec ICI Saskatchewan, présente une...
16 juin 2022 AJEFS 7955 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer