4 octobre Politique Ukraine: la trêve est mise à rude épreuve à Donetsk, toujours sous les bombes À quoi ressemble le cessez-le-feu en vigueur depuis un mois à Donetsk, dans l'Est ukrainien? Neuf civils tués mercredi, un...
Adam Cohen et son père Leonard lancent chacun un album en même temps L'ombre de Leonard Cohen se trouve partout où va son fils Adam, lui aussi auteur-compositeur-interprète. Elle se cache même...
Perry Bellegarde annonce sa candidature au poste de chef de l'APN Perry Bellegarde, un leader autochtone de la Saskatchewan a annoncé sa candidature au poste de chef de l'Assemblée des...
Ottawa coupe le financement à une association de Métis de la Saskatchewan Dans une lettre adressée aux dirigeants, le ministre des Affaires autochtones, Bernard Valcourt, explique que l'organisme devait tenir une...
Une prestation haute en couleurs au premier 5 à 7 de l’Institut français Jeudi le 25 septembre a eu lieu le premier 5 à 7 de la saison de l’Institut français à la Rotonde. Plus d’une...
16 juin 2022 AJEFS 7983 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer