18 octobre Santé C’est tout le bagage culturel du patient qu’il faut voir. Services de santé en français en milieu minoritaire: il faut aller plus loin que la question de la langue Lorsqu’on parle de services de santé en français en milieu minoritaire, il faut innover. Il faut aller plus loin que la...
Autochtones / Métis Des facteurs socioéconomiques et culturels influent sur la performance au chapitre de l'éducation et des compétences
Clearing the Plains; Disease, Politics of Starvation & the Loss of... Un auteur de Regina remporte un prix prestigieux pour avoir redonné vie aux enjeux autochtones du 19e siècle Dans son dernier ouvrage intitulé Clearing the Plains; Disease, Politics of Starvation & the Loss of Aboriginal Life, James...
Assemblée générale extraordinaire de l’ACFR L’assemblée générale extraordinaire de l’Association canadienne-française de Regina (ACFR), qui visait...
L’autobiographie d’Arthur Denis, "Mémoires du Shérif de Champêtre County"... Arthur Denis, leader et conteur fransaskois Au sud de Saskatoon se dresse le ranch Champêtre County. J’ai pu le connaître non pas en me rendant sur place, mais en lisant...
Un coin de paradis à 5 minutes de Prince Albert Little Red River: À la découverte d’un petit joyau naturel PRINCE ALBERT - Après une semaine de travail bien remplie, rien ne vaut une petite randonnée dans un écrin naturel dont les...
16 juin 2022 AJEFS 8026 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer