22 octobre Postsecondaire Un fransaskois au Campus St-Jean d'Edmonton Émile Fortier: Comme une grande famille! EDMONTON - Avec ses 750 étudiants, le Campus Saint-Jean est considéré comme un petit établissement au sein de...
Rencontre avec les candidats de Saskatoon en vue des élections générales de l’ACF SASKATOON - Alors que certains députés communautaires ont été élus par acclamation, Saskatoon est l’un des trois districts (avec Regina et...
Le débat qui n’a pas eu lieu En prévision des élections de l’Assemblée communautaire fransaskoise (ACF) le 5 novembre prochain, la...
Daniel Poliquin et Georgette LeBlanc parmi les finalistes Prix littéraires du Gouverneur général: Une Acadienne et un Ontarien en nomination Le romancier franco-ontarien Daniel Poliquin se trouve parmi les finalistes de la catégorie traduction, tandis que la professeure acadienne...
Changements au sein du conseil exécutif du Conseil culturel fransaskois (CCF) Suite aux élections du samedi 4 octobre, lors de son assemblée générale annuelle, le CCF a accueilli de nouvelles...
16 juin 2022 AJEFS 8026 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer