Faits divers 13 octobre 2014 Le déraillement de Clair implique le même type de wagons qu'à Mégantic WADENA, Sask. _ Le Canadien National affirme que les wagons-citernes ayant déraillé et pris feu cette semaine près d'une petite localité de la Saskatchewan sont du même type que ceux impliqués dans la catastrophe ferroviaire de Lac-Mégantic, l'an dernier
13 octobre Faits divers Explosion d'une station de pompage de gaz à Prud'homme PRUDHOMME, Sask. _ Une explosion et un incendie dans une station de pompage de gaz en Saskatchewan ont entraîné des...
Nicole Lemire: De Nipawin à Edmonton, en passant par Prince Albert Chaque année, des milliers d’étudiants en 12e année sont confrontés à la même question :...
« Ils ne savent pas ce qui se passe (chez nous) » Une auteure acadienne dénonce le nombrilisme québécois dans les médias Marjorie Pedneault dénonce le peu de place accordé aux francophones hors Québec dans les émissions dites nationales....
Patrimoine canadien est engagé suite à une recommandation du commissaire aux... Fêtes nationales bilingues pour le 150e? Le commissaire aux langues officielles a recommandé au ministère de produire des rapports d’étape sur la mise en...
Publicités politiques: les conservateurs veulent modifier la Loi sur le droit d'auteur Les conservateurs veulent modifier le Loi sur le droit d'auteur afin de permettre aux partis politiques d'utiliser du contenu journalistique dans...
16 juin 2022 AJEFS 7983 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer