La Cour suprême du Canada décidera prochainement si l’Assemblée législative de l’Alberta a l’obligation constitutionnelle d’adopter et de publier ses lois à la fois en français et en anglais. Pour ce faire, elle sera appelée à interpréter les droits historiques d’un rameau souvent oublié de la famille francophone du Canada, soit les Métis de langue française de l’Ouest canadien.

La Loi sur les directives en matière de soins de santé et la prise de décisions au nom d’autrui (Health Care Directive and Substitute Health Care Decision Makers Act) fournit le cadre nécessaire à la préparation d’une directive en matière de soins de santé en Saskatchewan. Avant que cette loi n’entre en vigueur, on utilisait le terme testament biologique.

La Cour suprême du Canada a pris en délibéré, le 21 janvier 2015, la cause qui oppose depuis plusieurs années la Commission scolaire francophone du Yukon (CSFY) au gouvernement du Yukon. Le litige repose sur les droits de gestion scolaire en contexte minoritaire.

J’ai appris avec stupéfaction la position du gouvernement du Québec devant la Cour suprême en ce qui concerne la gestion des écoles par les minorités francophones du reste du pays. En effet, par l’entremise de sa ministre de la justice, Stéphanie Vallée, Québec a signifié son refus d’appuyer des communautés francophones hors Québec. 

La Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest (CSFTNO) et l'Association des parents ayant droit de Yellowknife (APADY) viennent de subir un cuisant revers devant la Cour d’appel des TNO.