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Actualité juridique (L'Eau vive)

Le statut du français dans l’Ouest canadien: ce n'était qu'une promesse Le statut du français dans l’Ouest canadien: ce n'était qu'une promesse

Le statut du français dans l’Ouest canadien: ce n'était qu'une promesse

La Cour suprême rejette les arguments des avocats de Caron-Boutet

Dans un jugement anticipé depuis 12 ans, la Cour suprême a rejeté les arguments des demandeurs et déclaré que « la Constitution n’oblige pas l’Alberta à édicter et publier des lois et règlements en français et en anglais. »

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Nouvelles de l'AJEFS

Date de l'événement (aaaa-mm-jj): 2025-04-10 18:00 Importer dans votre agenda
Formation sur l'intimidation, la cyberintimidation et les sextos

Formation sur l'intimidation, la cyberintimidation et les sextos

Formation offerte par En toute fierté SK en partenariat avec l’Association des juristes d’expression française de la Saskatchewan.

Quand : 10 avril 2025 à 16 h
: Zoom
Inscription : https://form.jotform.com/250778465022257

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