20juin2022 Lire la suite Conduire un vélo électrique Que vous utilisez un vélo traditionnel ou un vélo à assistance électrique, certaines règles s'appliquent en vertu de la loi Traffic Safety Act (Loi sur la sécurité routière) de la Saskatchewan,
18juin2022 Lire la suite Les modifications à la Loi sur le divorce (1) Le premier changement à la loi vise la terminologie des termes « garde » et « accès ». Ils sont remplacés par les termes « temps parental » et « contact ».
17juin2022 Lire la suite Les modifications à la Loi sur le divorce (2): Le plan parental Le plan parental est une entente entre les époux sur leur rôle parental, donc de leurs responsabilités en matière d’éducation et d’entretien vis-à-vis l’enfant.
16juin2022 Lire la suite Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse.
15juin2022 Lire la suite Les modifications à la Loi sur le divorce (4): Violence familiale La loi définit maintenant la violence familiale comme étant toute conduite qui est violente ou menaçante, ou toute conduite, par son aspect cumulatif, un comportement contraignant et dominant
La cause Caron entre les mains de la Cour suprême du Canada La cause Caron entre les mains de la Cour suprême du Canada OTTAWA - Une contravention unilingue anglophone est à l’origine de la saga judiciaire de Gilles Caron et de Pierre Boutet qui pourrait aujourd’hui changer l’histoire des minorités francophones de l’Alberta et de la Saskatchewan. Après un parcours juridique de 12 ans, la Cour suprême du Canada a entendu leur cause le vendredi 13 février 2015.
L'Alberta reviendra-t-elle bilingue comme au temps des Métis? L'Alberta reviendra-t-elle bilingue comme au temps des Métis? La Cour suprême du Canada décidera prochainement si l’Assemblée législative de l’Alberta a l’obligation constitutionnelle d’adopter et de publier ses lois à la fois en français et en anglais. Pour ce faire, elle sera appelée à interpréter les droits historiques d’un rameau souvent oublié de la...
La directive en matière de soins de santé La Loi sur les directives en matière de soins de santé et la prise de décisions au nom d’autrui (Health Care Directive and Substitute Health Care Decision Makers Act) fournit le cadre nécessaire à la préparation d’une directive en matière de soins de santé en Saskatchewan. Avant que cette loi n’entre en vigueur, on utilisait le terme testament biologique. Lire la suite
La cause de la Commission scolaire francophone du Yukon entendue à la Cour suprême du Canada La cause de la Commission scolaire francophone du Yukon entendue à la Cour suprême du Canada La Cour suprême du Canada a pris en délibéré, le 21 janvier 2015, la cause qui oppose depuis plusieurs années la Commission scolaire francophone du Yukon (CSFY)... Lire la suite
Le Québec refuse d'appuyer les francophones minoritaires Le Québec refuse d'appuyer les francophones minoritaires La Commission scolaire francophone du Yukon devant la Cour suprême J’ai appris avec stupéfaction la position du gouvernement du Québec devant la Cour suprême en ce qui concerne la gestion des écoles par les minorités... Lire la suite
Journée fransaskoise du droit 2025 Agenda fransaskois / 2025-03-28 09:30 745 Note de l'article: Pas de note L'Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan recherche des juges pour le concours de débat. Quand : 28 mars 2025 de 9 h 30 à 12 h Où : Pavillon secondaire Quatre-Vents - 1440, 9e Avenue Nord, Regina Inscription pour devenir juge : https://form.jotform.com/243385807831261 - adajefs@gmail.com / 1 855 924-8543 Lire la suite
Formation sur l'intimidation, la cyberintimidation et les sextos Formation sur l'intimidation, la cyberintimidation et les sextos Agenda fransaskois / 2025-04-10 18:00 182 Note de l'article: Pas de note Formation offerte par En toute fierté SK en partenariat avec l’Association des juristes d’expression française de la Saskatchewan. Quand : 10 avril 2025 à 16 h Où : Zoom Inscription : https://form.jotform.com/250778465022257 Lire la suite